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DROIT PENAL : INFO OU INTOX |
Vous pouvez être retenu en garde à vue, sans raison ? L'officier de police judiciaire ne peut pas vous placer en garde à vue sans raison ; il ne peut le faire que pour les nécessités de l'enquête, lorsqu'il a une ou plusieurs raisons plausibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L'officier de police judiciaire doit informer dès le début de la garde à vue le procureur de la république. Ce dernier a l'obligation de visiter les locaux de garde à vue au moins une fois par an. C’est le procureur de la république qui prendra la décision à la fin de la garde à vue, selon les éléments recueillis, soit de vous remettre en liberté soit de vous déférer devant le magistrat.
L'officier de police judiciaire doit mentionner sur les procès-verbaux de vos auditions la durée des interrogatoires auxquels vous avait été soumis, les temps de repos, les heures auxquelles vous avez pu vous alimenter, le début et la fin de la garde à vue, vos réponses concernant vos droits, et votre signature doit apparaître. Le procès-verbal doit comporter les motifs de la garde à vue. Vous ne pouvez en principe être tenu plus de 24 heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la république.
Pour certaines infractions, jugées très grave telles que les actes de terrorisme, la garde à vue peut être prolongée de 48 heures après les premières 24 heures, et 24 heures après ces mêmes 48 heures. Cela peut paraitre absurde de le rappeler mais bon nombre de gens confrontés à la garde à vue oublient ce principe fondamental.
Vous devez sans aucune hésitation, même si vous vous pensez tout à fait innocent les utiliser totalement.
Vous devez être informé immédiatement par l'officier de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Vous devez également être informé des dispositions relatives à la durée de la garde à vue.
Vous pouvez demander à faire prévenir dans un délai maximal de trois heures la personne avec laquelle vous vivez habituellement, ou l'un de vos parents en ligne directe, l'un de vos frères et soeurs, ou votre employeur. Toutefois, si l'officier de police judiciaire estime qu'il n'est pas possible en raison des nécessités de l'enquête de faire droit à cette demande, il doit en référer sans délai au procureur de la république qui décide, s'il y a lieu d'y faire droit.
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin ; en cas de prolongation vous pouvez demander à être examiné une seconde fois.
Sachez que même si vous ne le demandez pas, un examen médical est de droit si un membre de votre famille le demande.
Vous avez également le droit dès le début de votre garde à vue de vous entretenir avec un avocat. Utilisez ce droit. Vous pouvez en cas de prolongation , dès le début de cette prolongation vous entretenir à nouveau avec un avocat. Il convient d’insister : même quand vous pensez être innocent, demandez un avocat.
Pour les infractions les plus graves, l'entretien avec l'avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 48 heures. Et même pour certaines, qu’à l'issue d'un délai de 72 heures.
Les investigations corporelles internes ne peuvent être effectuées que si elles sont indispensables pour les nécessités de l'enquête, et seulement par un médecin requis à cet effet. A défaut il s’agirait de faits extraordinairement graves pouvant recevoir la qualification de viols.
La garde à vue est une véritable épreuve tant physique que psychique, et ce, que vous soyez innocent ou coupable.
N'hésitez pas à consulter un avocat si vous pensez pouvoir en être l'objet. Les avocats sont des professionnels du droit. Pour les trouver par internet, un moyen simple est de taper sur un moteur de recherche telque google ou yahoo avocat et la ville où vous cherchez votre avocat. Par exemple si vous habitez Paris, Lille, Roubaix, tourcoing, Arras, bondues, lambersart, douai, linselles, roncq ou Hazebrouck, vous pouvez taper sur google ou yahoo
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Vous pouvez être retenu en garde à vue sans aucun contrôle ?
Vous pouvez être retenu une semaine ?
Vous avez des droits ?
L'officier de police judiciaire peut procéder à des investigation corporelles internes ?
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